Conditions d’utilisation PayToMe pour le site, les outils gratuits et l’app

Ce projet sera relu par un conseil juridique avant d’être finalisé.

Voici les conditions d’utilisation de PayToMe pour le site paytome.si et les outils gratuits qu’il propose, comme le générateur de factures. En utilisant le site, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le site. PayToMe est en bêta publique. Les inscriptions se font sur app.paytome.si, et ce projet couvre aussi brièvement les comptes et les plans payants. Des conditions plus détaillées pour le produit pourront être ajoutées, et il vous sera demandé de les accepter avant d’utiliser les fonctionnalités qu’elles couvrent.

Ce que ces conditions couvrent

Ces conditions couvrent :

• la lecture du contenu du site ;
• l’utilisation des outils et calculateurs gratuits listés sur la page des outils ;
• l’inscription à la newsletter facultative ;
• le fait d’avoir un compte sur app.paytome.si et d’acheter un plan payant, comme décrit dans les sections ci-dessous.

L’application mobile est en développement et n’est pas encore couverte.

Utilisation des outils gratuits

Les outils gratuits vous aident à créer des documents et à effectuer des calculs. Ils s’exécutent dans votre navigateur, et ce que vous saisissez y reste, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez utiliser le résultat pour votre activité ou à des fins personnelles.

Aucune garantie sur les factures générées

Les outils sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Il vous appartient de vérifier chaque facture, devis, reçu ou calcul avant de l’utiliser ou de l’envoyer. En particulier :

• Vous êtes responsable de l’exactitude de ce que vous saisissez et du résultat que vous envoyez.
• Vous êtes responsable du respect des lois qui s’appliquent à vous et à votre client, y compris les règles fiscales, de facturation, de protection des consommateurs et de conservation des documents de votre lieu.
• Les taux de taxe, les plafonds de pénalités de retard et les exigences de facturation varient selon les lieux et évoluent avec le temps. Les outils et le contenu de ce site peuvent être incomplets ou périmés.
• Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à un professionnel qualifié.

Usage acceptable

En utilisant le site, vous vous engagez à ne pas :

1. enfreindre la loi ni aider quelqu’un d’autre à le faire ;
2. tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, à ses serveurs ou aux données d’autrui ;
3. perturber le site, par exemple par des attaques par déni de service, une extraction automatisée à un rythme nuisible ou des inscriptions automatisées à la newsletter ;
4. introduire des logiciels malveillants ou d’autres codes nuisibles ;
5. utiliser les outils pour créer des factures ou des documents faux, trompeurs ou frauduleux ;
6. vous faire passer pour une autre personne ou organisation.

Si vous trouvez un problème de sécurité, merci de le signaler comme décrit sur notre page sécurité plutôt que de l’exploiter.

Comptes

Vous pouvez créer un compte sur app.paytome.si et vous connecter avec une clé d’accès, un portefeuille ou un code envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de votre méthode de connexion et de ce qui se passe sous votre compte. Prévenez-nous à security@paytome.si si vous pensez que quelqu’un d’autre y a accès.

Plans payants et paiements

PayToMe propose les plans Free, Pro et Business, ainsi qu’un plan Enterprise sur demande. Les plans Pro et Business sont des abonnements facturés par Stripe, et vous pouvez les annuler à tout moment. Les paiements que vous encaissez auprès de vos clients sont traités par Stripe, et PayToMe ne stocke pas les numéros de carte. Les prix et limites actuels figurent sur la page des tarifs. Vous êtes responsable des factures que vous créez et envoyez avec PayToMe, et de l’exactitude de leur contenu.

Newsletter

La newsletter est facultative. Lorsque vous la rejoignez, nous vous envoyons un e-mail de confirmation, et vous n’êtes abonné qu’une fois que vous l’avez confirmé. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque e-mail, et demander la suppression comme décrit dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le nom PayToMe, le logo, la conception du site, les textes et le code appartiennent à PayToMe ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter le site et y faire un lien. Vous ne pouvez pas copier, republier ou vendre notre contenu ou notre code sans autorisation, sauf dans les limites permises par la loi.

Les documents que vous créez avec les outils gratuits, et le contenu que vous saisissez, vous appartiennent. Nous ne recevons pas ce que vous saisissez dans les générateurs.

Liens et services tiers

Le site peut renvoyer vers d’autres sites, y compris des sources officielles de l’État. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu. Le site est hébergé par Cloudflare, les e-mails sont envoyés via Resend et les paiements sont traités par Stripe, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PayToMe n’est responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni d’aucune perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, résultant de votre utilisation du site ou des outils gratuits, ou de l’impossibilité de les utiliser. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au site ou aux outils est limitée au montant que vous nous avez payé pour ceux-ci, ce qui, pour les outils gratuits, est zéro. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, comme la responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de dommage corporel causé par négligence, et certains lieux n’autorisent pas certaines limites : des parties de cette section peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

Disponibilité et modifications du site

Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer toute partie du site ou des outils à tout moment, sans préavis. Nous essayons de maintenir le site disponible, mais nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ni exempt d’erreurs.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, en particulier à mesure que le produit évolue. La date de « mise à jour » indique la dernière révision. Si vous continuez à utiliser le site après une modification, vous acceptez les conditions mises à jour. Pour les modifications importantes, nous en informerons par e-mail les titulaires de compte et les abonnés à la newsletter.

Droit applicable

Le droit applicable et le lieu de résolution des litiges seront précisés dans la version relue de ces conditions.

Contact

Les questions sur ces conditions peuvent être envoyées à hello@paytome.si. D’autres moyens de nous joindre figurent sur la page de contact. Pour en savoir plus sur PayToMe, consultez la page À propos.